Conditions Générales de Vente (CGV)
Secalys – Prestations de cybersécurité et gestion de crise
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société Secalys, société spécialisée dans la cybersécurité et la gestion de crise, fournit ses prestations de conseil, d’audit, d’assistance et de formation à ses clients professionnels.
Article 2 – Champ d’application
Les CGV s’appliquent à toutes les prestations fournies par Secalys, sauf stipulation contraire expressément acceptée par écrit. Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV.
Article 3 – Devis et commandes
Toute prestation donne lieu à l’émission d’un devis ou d’une proposition commerciale.
La validation écrite (signature, mention « bon pour accord » ou mail de confirmation) vaut commande ferme et définitive.
Article 4 – Prix et conditions de paiement
Les prix sont exprimés en euros HT et soumis à la TVA en vigueur.
Sauf indication contraire, le règlement est exigible à 30 jours fin de mois à compter de la date de facture.
Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable :
l’application d’intérêts de retard au taux légal majoré,
une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. D441-5 C. com.).
Article 5 – Exécution des prestations
Secalys met en œuvre tous les moyens nécessaires pour réaliser les prestations convenues dans les règles de l’art. Les interventions peuvent être réalisées à distance ou sur site, selon ce qui est précisé au devis, excepté les interventions de gestion de crise qui sont systématiquement réalisés sur site les 1er jours.
Article 6 – Garanties de Temps d’Intervention (GTI)
Secalys s’engage à intervenir dans les délais suivants :
Incident critique bloquant (attaque en cours, compromission avérée, paralysie totale)
Prise de contact sous 2 heures ouvrées
Intervention à distance sous 4 heures ouvrées
Intervention sur site sous 1 à 2 jours ouvrés
Incident majeur (impact significatif mais contournement possible)
Prise de contact sous 4 heures ouvrées
Intervention sous 1 à 2 jours ouvrés
Incident non bloquant / demande planifiée
Prise de contact sous 2 jours ouvrés
Intervention sous 5 jours ouvrés maximum
Précisions :
Les GTI s’appliquent en jours ouvrés (hors week-ends et jours fériés), sauf contrat spécifique prévoyant une couverture 24/7.
Ils courent à compter de la confirmation de la demande par Secalys et de la mise à disposition des accès nécessaires par le Client.
Secalys est soumis à une obligation de moyens : les GTI garantissent le démarrage de l’intervention, pas la résolution complète de l’incident.
Des options premium peuvent être proposées (GTI renforcés, astreinte week-end, etc.).
Article 7 – Obligations du client
Le Client s’engage à :
fournir toutes les informations et accès nécessaires,
désigner un interlocuteur référent,
coopérer activement à la réalisation de la mission.
Article 8 – Confidentialité
Secalys et le Client s’engagent à conserver strictement confidentielles les informations, données et documents échangés.
Cet engagement perdure pendant 5 ans après la fin de la prestation.
Article 9 – Protection des données personnelles (RGPD)
Lorsque l’exécution des prestations implique le traitement de données à caractère personnel, Secalys agit en qualité de sous-traitant ou de responsable de traitement indépendant, selon les cas définis contractuellement.
Secalys s’engage à respecter la réglementation applicable (Règlement UE 2016/679 et Loi Informatique et Libertés modifiée) et à mettre en œuvre des mesures de sécurité adaptées.
Article 10 – Responsabilité
Secalys est responsable uniquement des dommages directs prouvés causés par ses interventions.
La responsabilité est plafonnée au montant HT payé par le Client pour la prestation concernée.
Secalys ne pourra être tenu responsable des dommages indirects (pertes de données, d’image, manque à gagner).
Article 11 – Assurance
Secalys déclare être couvert par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) adaptée à son activité.
Article 12 – Propriété intellectuelle
Les livrables (rapports, outils, supports de formation) produits par Secalys sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Le Client bénéficie d’un droit d’utilisation interne non exclusif et non transférable, sauf accord écrit contraire.
Article 13 – Sous-traitance
Secalys se réserve la possibilité de confier tout ou partie de l’exécution des prestations à des sous-traitants qualifiés.
Dans ce cas, Secalys reste seul responsable vis-à-vis du Client de la bonne exécution des obligations contractuelles et garantit que ses sous-traitants respecteront les mêmes engagements de confidentialité et de sécurité.
Article 14 – Non-sollicitation
Sauf accord exprès préalable de Secalys, le Client s’interdit d’embaucher ou de faire travailler, directement ou indirectement, tout collaborateur, consultant ou sous-traitant de Secalys ayant participé à l’exécution des prestations, et ce, pendant une durée de 12 mois suivant la fin de la mission.
En cas de non-respect, le Client sera redevable à Secalys d’une indemnité équivalente à 12 mois de rémunération brute du collaborateur concerné.
Article 15 – Hiérarchie contractuelle
Les présentes CGV constituent le socle de la relation commerciale.
En cas de contradiction entre les CGV et les conditions particulières figurant dans le devis ou la proposition commerciale, ces dernières prévaudront.
Article 16 – Force majeure
La responsabilité de Secalys ne saurait être engagée en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, cyberattaque massive mondiale, grève générale, panne d’infrastructures critiques, etc.).
Article 17 – Résiliation
En cas de manquement grave ou de non-paiement, Secalys pourra résilier le contrat après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.
Article 18 – Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, sauf disposition légale impérative contraire.